Présentation

En 2006, le SIAEP de la Basse-Limagne a modifié ses statuts afin de prendre la compétence optionnelle Assainissement Non Collectif pour permettre aux collectivités adhérentes qui le souhaitent de lui déléguer cette compétence. A l’époque, 22 communes lui ont délégué leur SPANC.

Compte tenu de la compétence technique nécessaire et de la nécessité de facturer le service aux usagers, le SPANC a été confié par contrat d’affermage à la SEMERAP en novembre 2006.

Le contrat initial prévoit les missions suivantes :

• 
  Réalisation des contrôles de conception et de réalisation des nouveaux ouvrages,


• 
  Diagnostic initial des installations existantes en Assainissement Non Collectif,


• 
  Réalisation des contrôles de fonctionnement sur l’ensemble des installations existantes et à venir,


• 
  Prise en charge des opérations d’entretien des systèmes d’Assainissement Non Collectif chez les usagers ayant signé une convention avec le fermier pour l'évacuation des effluents.

Depuis longtemps, Conseil Départemental et Agence de l’Eau faisaient de la sensibilisation à la réhabilitation des installations non-conformes d’Assainissement Non Collectif.

Depuis quelques années, un dispositif incitatif a été mis en place, à destination des propriétaires des installations jugées les plus polluantes (points noirs), leur permettant d’obtenir une subvention pour la réhabilitation, et la mise aux normes. Ces subventions doivent néanmoins être demandées par la collectivité qui gère le service public.

Le Syndicat souhaitant faire bénéficier ses usagers de cette possibilité de subvention, une délibération a été prise le 07 octobre 2015 afin de prendre la nouvelle compétence « réhabilitation » du SPANC.

L’arrêté préfectoral n° 16-00827 du 20 avril 2016 autorise la modification des statuts du Syndicat pour prendre la compétence réhabilitation du SPANC.

La mise en œuvre de cette nouvelle compétence fait l’objet d’un avenant 1 au contrat d’affermage du SPANC auprès de notre exploitant SEMERAP, qui sera chargé de l’accompagnement des propriétaires concernés (montage des dossiers de demande de subvention, validation du choix de l’entreprise et de la conformité des travaux…).

Les premiers dossiers « réhabilitation » seront montés courant 2017, pour dépôt des demandes de subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau au plus tard le 15 octobre 2017.