Contrôles vente du SMEA en Assainissement Collectif
Par délibération n° 2026-02-02 du 23/02/2026, le SMEA DE LA BASSE LIMAGNE a rendu obligatoire le contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif en cas de vente, sur son territoire, à compter du 1er mars 2026.
Ce contrôle présente plusieurs intérêts :
- contribuer progressivement à l’amélioration de l’état des installations en corrigeant les anomalies mises au jour,
- protéger le milieu naturel des pollutions de rejets d’effluents,
- permettre aux acquéreurs de connaître l’état du bien au regard de la conformité de son assainissement,
- harmoniser les pratiques de contrôle en assainissement collectif et non-collectif.
Ce contrôle de conformité sera réalisé par le délégataire du service public de la collectivité sur le secteur en DSP et par l’agent technique du SMEA pour le secteur en régie, aux frais du demandeur, et porte sur les points suivants :
- le rejet des eaux usées dans le réseau public d’assainissement collectif,
- l’existence d’une boîte de branchement en limite de propriété,
- la séparation des eaux usées des eaux pluviales,
- le déversement de substance interdite au réseau,
- la déconnexion totale de système d’assainissement non collectif,
- l’exutoire de chaque point d’évacuation des eaux usées (éviers, sanitaires, lave-linges, etc…).
A l’issue du contrôle, un certificat de conformité ou non-conformité sera délivré au vendeur du bien et une copie sera transmise au syndicat et à la mairie.
La validité du contrôle est de 3 ans, en l’absence de travaux pouvant impacter le raccordement à l’assainissement collectif depuis le dernier contrôle réalisé.
En cas de non-conformité, des travaux de mise en conformité devront être réalisés à la charge des propriétaires dans les délais suivants selon la cause de la non-conformité :
- 2 ans pour la déconnexion d’un assainissement non collectif,
- 2 ans pour la séparation des eaux usées des eaux pluviales,
- 6 mois en cas de branchements inversés sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales.
Ces délais pourront être adaptés et complétés par d’autres cas de non-conformité et selon la gravité des cas, par décision du président du syndicat en concertation avec le maire de la commune.
Suite à la réalisation des travaux, un certificat de conformité sera délivré et une copie sera transmise au syndicat et à la mairie.
La commune, en collaboration avec le syndicat, veillera au respect des articles L1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Les tarifs du contrôle sont fixés comme suit :
- Immeuble nouvellement construit (habitat collectif ou individuel) : contrôle systématique avant chaque mise en service de branchement à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article L1331-4 du Code de la Santé Publique ; le diagnostic sera réalisé gratuitement sous un délai d’un an à compter de la facturation de la PFAC. Ensuite, il sera considéré comme un contrôle de raccordement.
- Contrôle de raccordement et changement de propriétaire (donations, successions, vente de biens immobiliers à usage d’habitation, à l'exclusion des ventes d'appartements…) : contrôle par le service assainissement facturé au propriétaire, au tarif de 150,00 € pour un bien immobilier ;
- Dans le cas d'immeubles collectifs, la vente d'un appartement pourra déclencher à elle seule le contrôle de raccordement de l'immeuble. 2 possibilités :
- Diagnostic d’un seul appartement d’un immeuble : le contrôle est à la charge du propriétaire au tarif de 150,00€
- Diagnostic de l’immeuble complet : le contrôle des immeubles sera facturé au syndicat de copropriétaires au tarif de 300,00€ pour les immeubles ayant jusqu’à 5 appartements.
A partir du 6ème appartement, il sera ajouté 20,00€ par appartement supplémentaire.
- Vente de biens immobiliers à usage professionnel : contrôle par le service assainissement facturé au vendeur au tarif de 240,00 €, pour un bien immobilier ;
- Dans le cas d’une demande de rétrocession des réseaux d’assainissement par le syndicat de copropriété ou sur demande d’un lotisseur, les contrôles des habitats individuels seront groupés. Tous les contrôles seront facturés au demandeur au tarif de 90,00 €, par contrôle ;
- Dans le cas de rétrocession des réseaux d’assainissement par le syndicat de copropriété ou sur demande d’un lotisseur, le contrôle d’un immeuble collectif sera facturé au demandeur au tarif de 300,00 €, pour un bien immobilier ;
- Refus de visite : 100,00€ la première année et 300,00€ les suivantes jusqu’à réalisation du contrôle.