PFAC du SMEA de la Basse Limagne
Participation de l'Assainissement Collectif La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) a été créée par l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances pour 2012 et codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la santé Publique. Cette participation, facultative, est instituée par délibération du Comité Syndical qui en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, c’est-à-dire :
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| Le montant de la participation ne peut excéder 80% du coût d’un assainissement individuel, coût du branchement déduit. Dès lors, la collectivité dispose d’une grande liberté pour définir les modalités de calcul de la PFAC. Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau d’assainissement collectif. La PFAC ne peut se cumuler avec la Taxe d’Aménagement (TA) au taux majoré pour des raisons d’assainissement. Le Syndicat doit déterminer le tarif de la PFAC qui sera appliqué sur ses nouvelles communes adhérentes au service au 1er janvier 2024. |
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